Conditions générales d’utilisation

1. Préambule

La société Business Tech SAS est une société par actions simplifiées identifiée sous le numéro 811 698 877 au R.C.S de Toulouse dont le siège est sis 1565 route d’ox 31600 Seysses, France, éditrice du site internet accessible à l’adresse www.ilmefaut.com et propose un service en ligne de mise en relation permettant de satisfaire tous types de demandes de prestations de services (C-to- C, B-to- C, B-to- B), à titre professionnel ou non professionnel.

Tous les utilisateurs du site internet accessible à l’adresse www.ilmefaut.com et notamment ses Clients (définis ci-après) sont invités à lire attentivement et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui définissent les termes et les conditions dans lesquels IMF propose ses services.

2. Champ d’application et Définitions

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les modalités de réalisation des prestations de service effectuées, par le biais du site www.ilmefaut.com, entre un prestataire (« Prestataire ») et un client (« Client »), que ces prestations soient réalisées entre des particuliers, entre des particuliers et des professionnels ou entre professionnels.

Tout accès et/ou utilisation d’IMF ainsi que toute Commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU. Elles constituent donc un contrat entre IMF et tout Utilisateur.

Pour l’application des présentes CGU, les parties conviennent des définitions suivantes :

    • « IMF » : désigne indifféremment l’éditeur du site internet www.ilmefaut.com ou le service de mise en relation proposé par le site internet www.ilmefaut.com entre un Client et un Prestataire, en vue de la réalisation d’une Demande, pour le compte d’un Client, à titre professionnel ou non professionnel.
    • « Site » : désigne le site internet www.ilmefaut.com
    • « Service» : désigne le service de mise en relation proposé via le site internet www.ilmefaut.com
    • « Application » : désigne l’application disponible sur smartphone permettant l’accès au service de mise en relation proposé via le site internet www.ilmefaut.com.
    • « Commande » : désigne toute commande en ligne effectuée par un Client auprès d’un Prestataire via le Site www.ilmefaut.com afin de réaliser une Demande.
    • « Livraison » : correspond au terme de la réalisation d’une Commande validée et exécutée par un Prestataire via le Site www.ilmefaut.com.
    • « Client » : désigne toute personne physique majeure, professionnelle ou non professionnelle ou toute personne morale, utilisant les Services proposés par IMF en vue de la réalisation d’une Demande.
    • « Demande » : désigne tous les produits ou services qui peuvent faire l’objet d’une commande via le Site www.ilmefaut.com
    • « Prestataire » : désigne tout prestataire de service, tout mandataire personne physique majeure ou personne morale agissant au nom et pour le compte d’un Client, à titre professionnel (Business Helpers) ou non professionnel (Helpers), par le biais du Site www.ilmefaut.com en contrepartie d’une somme d’argent convenue préalablement avec le Client.

IMPORTANT

Helpers – Le Prestataire « Helper » ne peut s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un prestataire professionnel et le Client ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations (voir article 9 – Absence de garanties)

Business Helpers – Le Prestataire « Business Helper » s’engage à respecter les obligations qui pèsent sur tout prestataire professionnel et le Client sera légitimement en droit de s’attendre à l’exécution de prestations conformes à ces obligations. Chaque Business Helper sera tenu d’informer de manière claire les Clients faisant appel à leur service, via IMF, des conditions particulières d’exécution de leurs prestations en les renvoyant par exemple le cas échéant vers leurs propres conditions de vente. La responsabilité d’IMF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du Business Helper dans l’exécution de la prestation qui lui aura été commandée via IMF. Les conditions de ventes propres au Business Helper seront les seules applicables en cas de litige entre des Clients d’IMF et des Business Helpers. Ces derniers seront tenus d’informer de manière claire les Clients des conditions particulières régissant l’exécution de la prestation commandée via IMF notamment au regard des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation).

  • « Utilisateurs » : désigne indistinctement tout utilisateur, Prestataire ou Client dans le cadre du Service proposé par IMF.
  • « Compte » : désigne le compte en ligne personnel dont bénéficient les Utilisateurs ayant téléchargé l’Application IMF.

IMPORTANT
Toute création d’un Compte emporte création d’une Wallet (voir définition ci-après) pour tout Utilisateur (Client du Service IMF ou Prestataire).
Une fois sa Wallet créditée, un Client peut formuler une Demande via une Bourse aux Demandes (voir définition ci-après).
Lorsqu’une Demande a été acceptée par un Prestataire, le Client qui a formulé la Demande reçoit un Code de confirmation unique qu’il sera tenu de transmettre au Prestataire à l’issue de la réalisation de la Commande (lors de la remise en mains propres pour un produit ou à l’issue de l’exécution du service pour un service).
A compter de la transmission du Code au Prestataire, la Wallet de ce dernier sera créditée à hauteur des défraiements correspondants à la prestation réalisée.
Tout Client ayant formulé une Demande qui n’a pas été prise en compte conservera la faculté de garder sa Wallet créditée pour formuler une autre Demande, ultérieurement ou, au choix, de solliciter le remboursement de la somme créditée sur sa Wallet.

« Wallet » : désigne le portefeuille virtuel Mangopay par l’intermédiaire duquel sont stockés et transitent les paiements des Utilisateurs lors de leur utilisation des Services proposés par IMF. Tout Client peut créditer sa Wallet à l’avance ou au moment de sa Commande ; la Wallet du prestataire ne sera créditée qu’une fois que la Prestation commandée aura été pleinement réalisée.

« Bourse aux Demandes » : désigne, via le Site IMF, la plateforme dédiée à la mise en relation des Clients d’IMF et des Prestataires en vue de la réalisation d’une Demande postée sur ladite plateforme par un Client.

Acceptation et opposabilité des présentes CGU

Tout Utilisateur d’IMF déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées sans réserve.

L’acceptation de ces CGU est indispensable pour bénéficier des services proposés par IMF. Tout Utilisateur est présumé avoir consulté la dernière version accessible sur le Site des présentes CGU et réputé avoir accepté leur dernière version.

Toute Commande (voir article 5. Utilisation du service, ci-après) vaut acceptation des CGU en vigueur. Les Utilisateurs sont réputés avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGU, étant précisé que la nullité de l’une des clauses des présentes CGU n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a la possibilité de reproduire les CGU par tout moyen (impression, téléchargement, etc.). Tout Utilisateur peut aussi obtenir une copie des CGU du Site en adressant une demande par courrier auprès des services compétents d’IMF à l’adresse suivante : ILMEFAUT.COM, 1565 Route D’ox 31600 SEYSSES.

IMF se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen.

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date du téléchargement de l’Application ou de la dernière utilisation de l’Application par le Client et dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Mentions légales

IMF est édité par : la société Business Tech SAS, une société par actions simplifiée identifiée sous le numéro 811 698 877 au R.C.S de Toulouse dont le siège est sis 1565 route d’ox 31600 Seysses, France

Adresse électronique: mentionslegales@ilmefaut.com

Numéro de TVA: FR10811698877

Directeur de la publication : BAYADROUN YANNIS

Informations hébergeur : o2switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Utilisation du service

Conditions d’inscription et d’utilisation

Le téléchargement et l’utilisation du Service sont réservés, pour les personnes physiques aux Utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. Tout Utilisateur personne physique d’IMF qui souhaite bénéficier des services d’IMF certifie donc être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être autorisé à en bénéficier par ses représentants légaux s’il est mineur. Tout Utilisateur personne physique certifie en outre qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.

Tout Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire personnel.

IMF ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées, trompeuses ou frauduleuses communiquées par l’un de ses Utilisateurs.

En vue de l’utilisation des Services proposés par IMF, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire et créer un Compte via le Site ou l’Application ou via un compte tiers (Facebook, Twitter…).

L’Utilisateur devient Client ou Prestataire en renseignant, lors de la création de son Compte, des informations détaillées ci-après à l’article 10 des présentes. Les Clients et Prestataires peuvent compléter ces informations lors de leur échange avec un Prestataire ou un Client lors d’une Demande.
Toute création d’un Compte emporte création d’une Wallet pour tout Utilisateur (Client du Service IMF ou Prestataire).

Description du service

Le Service IMF se limite à une simple mise en relation entre des Prestataires (Helpers ou Business Helpers) et des Clients souhaitant bénéficier du Service IMF pour la réalisation d’une Demande particulière.

Les Helpers, en tant que Prestataires proposant d’exécuter une Demande à titre non professionnel ne peuvent nullement s’engager à assurer les obligations qui sont celles d’un prestataire professionnel et le Client ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations. Notamment, les Helpers sollicités pour transporter un produit pour le compte d’un Client ne peuvent nullement être considérés comme exerçant une activité de transport à quelque titre que ce soit.

Les Business Helpers, proposant d’exécuter une demande à titre professionnel, s’engagent à respecter les obligations qui pèsent sur tout prestataire professionnel et le Client sera légitimement en droit de s’attendre à l’exécution de prestations conformes à ces obligations. Chaque Business Helper sera tenu d’informer de manière claire les Clients faisant appel à leur service, via IMF, des conditions particulières d’exécution de leurs prestations en les renvoyant par exemple le cas échéant vers leurs propres conditions de vente. La responsabilité d’IMF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance du Business Helper dans l’exécution de la prestation qui lui aura été commandée via IMF. Les conditions de ventes propres au Business Helper seront les seules applicables en cas de litige entre des Clients d’IMF et des Business Helpers. Ces derniers seront tenus d’informer de manière claire les Clients des conditions particulières régissant l’exécution de la prestation commandée via IMF notamment au regard des dispositions du Code de la consommation sur les clauses abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation).

IMF constitue une plateforme d’intermédiation et à aucun moment IMF n’interfère dans l’exécution des Demandes en dehors des cas expressément prévus par les présentes CGU.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Service IMF que pour leur mise en relation.

Toute Livraison devra préalablement avoir fait l’objet d’un accord sur le Site www.ilmefaut.com entre le Prestataire et le Client.

Les CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune ou une quelconque relation employé/employeur, franchisé/franchiseur entre IMF et les Utilisateurs.

Mise en relation du Client et du Prestataire

Un Client peut formuler une Demande via une Bourse aux Demandes, une fois sa Wallet créditée, suite à la création de son Compte.

Lorsqu’une Demande a été acceptée par un Prestataire, le Client qui a formulé la Demande reçoit un Code de confirmation unique qu’il sera tenu de transmettre au Prestataire à l’issue de la réalisation de la Commande (remise en mains propres pour un produit, à l’issue de l’exécution du service pour un service). A compter de la transmission du Code au Prestataire, la Wallet de ce dernier sera créditée à hauteur des défraiements correspondant à la prestation réalisée. Tout Client ayant formulé une Demande qui n’a pas été prise en compte conservera la faculté de garder sa Wallet créditée pour formuler une autre Demande, ultérieurement ou, au choix, de solliciter le remboursement de la somme créditée sur sa Wallet.

Demande postée par le Client

Le Client poste sa Demande sur le Site en précisant la nature de celle-ci (des catégories de demandes prédéfinies seront proposées pour orienter les Clients) avec les informations suivantes :

S’il s’agit d’un service sur mesure :

  • Le Client est tenu de décrire le service qu’il recherche de la manière la plus claire et précise possible sauf si le service figure dans le catalogue IMF pour le service en question ;
  • Le prix du service est proposé par le Client.

S’il s’agit, par exemple, d’une demande concernant la livraison d’un produit :

  • Le Client est tenu de décrire précisément le produit : marque, modèles, référence, quantité, catégorie, couleur, sauf si le produit figure dans le catalogue IMF pour le produit en question ;
  • Le Client est tenu de décrire précisément le magasin où le produit doit être acheté ;
  • Le Client est tenu d’indiquer précisément le prix du produit en magasin ;
  • Si le Client ne connaît pas le prix exact du produit la description du produit doit être suffisamment précise pour que le Client autorise IMF à transmette la Demande au Prestataire.

En tout état de cause le prix total du ou des produit(s) ou du ou des service(s) demandé(s) ne peut dépasser deux-mille cinq cents (2500) euros TTC, frais d’utilisation d’IMF et commission de Mangopay compris.

Si la Demande n’est pas suffisamment précise ou que les informations renseignées sont inexactes la Demande sera rejetée par IMF.

De même, toute Demande présentant un caractère illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui pourrait causer préjudice à l’image et la réputation d’IMF, pourront être rejetées par IMF.

La validation de la Commande

Une fois la Demande postée par un client, IMF pourra proposer au Client soit un Helper soit un Business Helper, proposition qui sera faite en fonction des disponibilités des Prestataires et de la pertinence par rapport à la Demande.

La Demande d’un Client est visible de tous les Prestataires sur une Bourse de Demandes.

Tout Prestataire pourra décider de satisfaire ou non cette Demande ainsi, que de demander, avant toute acceptation, plus de précisions sur la nature de la Demande via un chat instantané (SMS).

Tant que la mission ne sera pas prise en compte, le Client conservera la faculté d’annuler celle-ci.

L’acceptation, de la part d’un Prestataire, d’une mission proposée par un Client vaudra Commande via IMF et sera notifiée, le cas échéant, au Client.

La Wallet du Client ne sera débitée et celle du Prestataire ne sera créditée qu’une fois que la Prestation commandée aura été pleinement réalisée (remise en mains propres s‘il s’agit d’un produit, à l’issue de l’exécution du service s’il s’agit d’un service).

La réalisation de la Commande

Le Prestataire et le Client auront la possibilité d’échanger pendant toute la durée d’exécution de la Commande afin d’assurer le bon déroulement de celle-ci.

Le Prestataire et le Client s’engagent ainsi à être joignables pendant toute la durée d’exécution de la Prestation.

La non réalisation de la Commande

Le Prestataire disposera de la faculté d’annuler sa prestation en cours de mission en cas d’impossibilité de réaliser cette dernière. Le cas échéant, le Client ne sera pas débité et sa Demande pourra être réaffichée.

En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser une Commande, le Client et le Prestataire seront libres de trouver un arrangement amiable et de contacter, si nécessaire, le SAV d’IMF pour résoudre leur différend.

En cas de non réalisation d’une demande acceptée par un Prestataire, les Clients peuvent envoyer un SMS au 0682108933 ou un mail à l’adresse suivante demande@ilmefaut.com avec coordonnées du Helper ainsi que le montant de la demande.

En tout état de cause, IMF ne peut s’engager à prendre en charge toute réclamation entre Utilisateurs qui interviendrait plus de 24 (vingt-quatre) heures après la réalisation prévue d’une prestation.

La Livraison de la Commande

S’il s’agit d’un service :

Une fois qu’un Prestataire et un Client se sont mis d’accord sur les modalités de réalisation d’une Prestation qui a pour objet la réalisation d’un service et son montant, le montant de la Prestation sera débité au Client une fois la Prestation totalement réalisée.

S’il s’agit d’un produit :

Une fois qu’un Prestataire et un Client se sont mis d’accord sur les modalités de réalisation d’une Prestation qui a pour objet la livraison d’un produit et son montant, le montant de la Prestation sera débité au Client une fois qu’aura eu lieu la remise en mains propres du produit.

A cette occasion, un récapitulatif de remise en mains propres sera établi.

Le Client sera tenu d’une obligation de présence à l’adresse renseignée. En cas d’absence du Client au lieu de remise en mains propres, le Client sera débité du montant prévu pour la réalisation de la Prestation. Le Prestataire sera quant à lui libre de décider du sort qu’il réserve au produit (le ramener en magasin à fin de remboursement, le garder pour son propre usage…).

Le Client sera tenu d’une obligation d’acceptation de toute remise en mains propres d’un produit conforme à la Commande.

En cas de désaccord sur la conformité du produit remis en mains propres, seuls trois cas de refus pourront être considérés par IMF comme justifiés :

  • En cas de produit endommagé ou non conforme à la description (pour toute demande de fourniture d’objets, il est recommandé de prendre contact avec le Prestataire avant la réalisation de la mission) ;
  • En cas de livraison de nourriture livrée plus d’1h15 (une heure quinze minutes) après acceptation de la Commande ;
  • En cas de service non conforme à la prestation commandée.

En dehors des trois cas de refus susvisés aucun cas d’annulation permettant au Client que son compte soit recrédité n’est possible si la mission est réalisée.

En cas de difficulté lors de l’exécution de la mission, chaque Utilisateur disposera de la faculté de contacter IMF par SMS au 0682108933 ou par mail à l’adresse suivante demande@ilmefaut.com avec nom et prénom du Client ou coordonnées du Helper, ainsi que le montant de la Commande.

En tout état de cause, IMF ne peut s’engager à prendre en charge toute réclamation entre Utilisateurs qui interviendrait plus de 24 (vingt-quatre) heures après la réalisation prévue d’une prestation.

Chaque Utilisateur pourra noter l’autre partie à l’issue de la mission.

Paiement

Le Client donne à IMF une préautorisation bancaire pour un montant estimé couvrir le montant total de la Commande, en ce compris : le prix du produit ou du service, les défraiements de la prestation réalisée par le Prestataire, la commission à IMF et la commission de Mangopay.

Une fois la Commande réalisée et validée, le Client sera débité du prix réel TTC du montant total de la Commande.

Le prix du produit ou du service :

Prix du produit

Si le prix indicatif est mentionné lors de la Commande, le Client donne à IMF une préautorisation bancaire pour un montant estimé couvrir le ou les différents Produits à acheter. Si le prix exact du produit n’est pas indiqué au moment de son acte d’achat sur le Site mais que le ou les produits choisis sont précisément définis, le Client donne à IMF une préautorisation bancaire pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter. Le prix estimé sur lequel le Client et le prestataire se sont mis d’accord ne pourra pas être contesté par la suite, hors cas prévus dans les présentes CGU.

Prix du service

Le Client donne à IMF une préautorisation bancaire pour un montant estimé couvrir le prix du service facturé aux Clients. Le prix estimé sur lequel le Client et le prestataire se sont mis d’accord ne pourra pas être contesté par la suite, hors cas prévus dans les présentes CGU.

Le devis client :

Soit la plateforme IMF n’a pas de catalogue prix pour le produit ou service demandé et dans ce cas le Client indiquera le prix qu’il est disposé à payer pour la prestation demandée. Ce prix sera augmenté des frais d’utilisation d’IMF et de la commission de Mangopay ;

Soit la plateforme IMF possède déjà un catalogue de prix pour le produit ou service demandé, et dans ce cas, le Client pourra ajouter les produits ou services au panier virtuel. Ce prix sera augmenté des frais d’utilisation d’IMF et de la commission de Mangopay.

Les défraiements du prestataire

Le prestataire percevra le montant du devis Client diminué des Frais d’utilisation IMF, le tout diminué de la commission de Mangopay.

Pour plus de précision, les défraiements du Prestataire sont fonction de l’algorithme reproduit ci-dessous :

« B=Prix achat

C=SI(ESTNUM(B10);SI(B10<10;5;5+ARRONDI((B10-10)/10*0,5;1)); » »)

D=SI(ESTNUM(B2);1,5+ARRONDI((B2-10)/10*0,5;1); » »

E=SI(ESTNUM(B2+C2+D2);B2+C2+D2; » »)

F=(E2-B2)*0,17

G=F2*1,2

H=(E2*0,015)+0,1

I=H2*1,2

J=E2-(G2+I2) »

En tout état de cause, IMF se réserve le droit en cas de contestation d’un Utilisateur (Client ou Prestataire) quant à l’exécution de la Commande (retard par exemple) de pouvoir ajuster le montant des défraiements dus au Prestataire.

Le Client procède au paiement via IMF.

Le moyen de paiement offert par IMF est le paiement par carte bancaire.

Le Client renseigne ses coordonnées de carte bancaire et donne ainsi une préautorisation bancaire du compte bancaire du Client pour un montant couvrant le prix des produits ou services commandés ainsi que les défraiements du prestataire, la commission d’IMF et la commission de Mangopay. Cette préautorisation bancaire a lieu à la validation de la Commande par IMF.

IMF ne pourra accepter de Commande sans avoir obtenu de préautorisation bancaire et pu vérifier la solvabilité du Client à la Commande.

Une fois que la Livraison de la Commande aura été confirmée et validée par le Client, IMF débitera la carte bancaire du Client du prix réel TTC du montant total de la Commande.

Obligations des Utilisateurs

Pour s’inscrire et accéder au Service, les Utilisateurs d’IMF s’engagent :

  • A être capables juridiquement de contracter ;
  • A fournir des informations exactes et à jour les concernant, notamment l’adresse de remise en mains propres s’agissant de l’adresse de Livraison des produits ou d’exécution des services ;
  • Les Utilisateurs s’engagent à maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe et à les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité et de l’usage strictement personnel de leur identifiant et de leur mot de passe et garantissent IMF à ce titre. Il appartient aux Utilisateurs de se conformer aux règles de bonne pratique en matière de confidentialité à cet égard. Le fait pour un Utilisateur d’indiquer son identifiant et son mot de passe vaut preuve de son identification lors de l’accès à IMF, de la consultation du Site et de la fourniture du Service et de l’imputabilité de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte ;
  • Respecter les termes et conditions du Mandat défini en Annexe, donné aux Prestataires en cas de demande de livraison de produits par le biais d’IMF.

Pour s’inscrire et accéder au Service, les Clients d’IMF s’engagent à :

  • Payer le prix réel TTC du montant total de la Commande ;
  • Bénéficier d’une couverture data (réseau edge, 3G, 4G) et être joignables via leur téléphone mobile tout au long du traitement de leur Commande. Ils devront se situer dans une zone couverte par leur réseau GSM. Ils garantissent IMF d’être en mesure de recevoir les SMS et les messages instantanés. Si tel n’était pas le cas, le Prestataire exécutera de son mieux la Commande que le Client sera tenu d’accepter.

Pour s’inscrire et accéder au Service, les Prestataires agissant par le biais d’IMF s’engagent à:

  • Faire leurs meilleurs efforts pour accomplir toute prestation faisant l’objet d’une Demande.

Limitation de responsabilité

IMF s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Service accessible aux Utilisateurs.

Il est précisé que la responsabilité d’IMF ne peut être engagée en cas d’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser IMF, quelle qu’en soit la cause, en particulier lors des périodes au cours desquelles il est procédé à des opérations de maintenance, des mises à niveau ou mises à jour, réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’ IMF.

Par ailleurs, IMF peut être amenée à interrompre son service, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’IMF ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

IMF n’est pas responsable en cas d’interruption du réseau Internet ni en cas d’utilisation abusive ou illicite du Site par l’Utilisateur.

IMF fera en sorte d’apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le Site ou concernant le service et à leur mise à jour, néanmoins IMF n’est pas tenue à une obligation de résultat quant à l’exactitude des informations et données fournies sur le Site ou concernant le service.

La responsabilité d’IMF ne peut être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

IMF décline toute responsabilité concernant l’utilisation des données faite par les Utilisateurs.

En conséquence, la responsabilité d’IMF ne peut être mise en cause par un Utilisateur que dans le seul cas de la faute lourde dûment établie à son égard.

Absence de garanties

IMF ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune garantie relative à l’utilisation du service ou de son contenu. En aucun cas, IMF ne peut être tenue pour responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelle que nature qu’il soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du service ou de son contenu, notamment en terme de pertes de profits, de l’interruption des affaires, ou de pertes de données.

Du contenu provenant d’annonceurs et autres tiers peut être mis à disposition des Utilisateurs. IMF n’exerçant pas de contrôle sur ce contenu, les Utilisateurs conviennent qu’IMF n’assume aucune responsabilité quant à ce contenu, y compris quant aux annonces publicitaires et aux informations concernant des services ou produits de tiers. IMF n’exerçant aucun contrôle sur ce contenu, IMF ne garantit pas l’exactitude, la mise à jour, la pertinence ni la qualité de ce contenu et IMF n’assume aucune responsabilité pour du contenu involontaire, répréhensible, inexact, trompeur ou illicite mis à la disposition par d’autres Utilisateurs, annonceurs et tiers.

IMF n’est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l’occasion de l’accès ou de l’utilisation du Site ou du service, et des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient pour tout Utilisateur, Acheteur ou pour tout tiers.

IMF décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir sur l’équipement matériel et/ou logiciel des Utilisateurs en raison de l’accès au Site et ou de l’Application ou de l’utilisation des services proposés par IMF,

IMF décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir du fait de la consultation, de l’utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Site, l’Application ou le service IMF (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.).

IMF décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir de bugs ou d’usages déviants des Utilisateurs (par exemple, livraison de produits ou services illicites ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui pourraient causer préjudice à l’image et la réputation d’IMF).

A ce titre, IMF se réserve le droit de bloquer toute Demande présentant un caractère illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui pourrait causer préjudice à l’image et la réputation d’IMF. Dans cette hypothèse, IMF en informera les autorités compétentes dès qu’elle en aura connaissance et pourra prendre toute mesure à l’encontre de tout Utilisateur notamment par les voies judiciaires.

Propriété Intellectuelle

Le Site contient du Contenu d’IMF (« Contenu d’IMF »). Il est interdit de reproduire, distribuer, représenter, et afficher publiquement, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser le Contenu d’IMF sans l’autorisation préalable d’IMF.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « IMF » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive d’IMF. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle du Site et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de IMF constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

IMF accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive d’utiliser le Site Internet en conformité avec les présentes CGU.

Liens hypertextes / Information aux Utilisateurs

IMF, le Site www.ilmefaut.com ou les pages des plateformes de réseaux sociaux associées à IMF peuvent contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site aux Utilisateurs. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle d’IMF qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

La création d’un Compte sur le Site implique que les Utilisateurs reconnaissent le droit à IMF de fournir des informations aux Utilisateurs dotés d’un compte personnel, portant sur des changements apportés aux services proposés par IMF.

Informatique et libertés / Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par IMF dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements la concernant et notamment que :

  • les données à caractère personnel sont recueillies auprès des Utilisateurs ou avec l’accord de ceux-ci ;
  • les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion de l’application et des Services, sauf consentement exprès des Utilisateurs ;
  • les données automatiquement recueillies concernent les données de connexion et de navigation sur le Site et ou l’Application aux fins de faciliter la connexion des Utilisateurs au Site et ou à l’Application et permettent d’établir des statistiques anonymes (adresse Internet URL du site d’accès, date et heure des visites, nombre et durée des pages vues, adresse IP, domaine et serveur (host) d’accès, système d’exploitation et logiciel de navigation, outils de mesure de l’audience de certaines pages, données traitées par Google Analytics…) ;
  • Les Utilisateurs sont informés qu’un cookie dit de session est utilisé durant sa connexion au Site et ou de l’Application. Il n’est pas conservé sur l’ordinateur lorsque l’Utilisateur quitte le Site et ou l’Application. Lors d’une connexion ultérieure, l’ordinateur des Utilisateurs n’a conservé aucune information concernant une précédente visite.

Informations que fournissent les Utilisateurs lors de la création de leur compte :

  • Informations générales fournies par les Utilisateurs personnes physiques : nom, prénoms, adresse, ville, pays, numéros de téléphone, fixe ou mobile, adresse électronique.
  • Informations générales fournies par les Utilisateurs personnes morales : Nom de la société, siège social, numéro de téléphone, fixe ou mobile, adresse électronique et SIREN.

Informations lors de la relation Prestataires / Clients :

  • Informations générales Clients : Nom utilisateur, numéro de téléphone mobile, adresse mail, adresse.
  • Informations générales Prestataires : Nom utilisateur, numéro de téléphone, adresse mail, adresse siège social et SIREN.

Informations relatives à la connexion des Utilisateurs :

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Divers

IMF ne souhaite pas vendre, distribuer ou louer à des tiers les informations personnelles recueillies.

IMF s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d’assurer la sécurité des informations afin d’éviter tout accès et toute modification, divulgation ou destruction non autorisées des données.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées aux Utilisateurs sont notamment nécessaires au traitement de leur Commande.

Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant.

Les Utilisateurs qui souhaitent obtenir une copie des informations détenues à leur sujet, peuvent adresser leur demande à : Business Tech SAS 1565 route d’ox 31600 Seysses, France.

Dans le cadre de ses obligations légales, IMF peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Utilisateurs sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, les Clients qui sont des consommateurs, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, sont informés du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats en ce compris les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En l’espèce, la fourniture du service proposé par IMF commence dès validation de la Commande par le Client. En conséquence, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, une fois la Commande passée les Clients ne peuvent bénéficier d’un quelconque droit de rétractation pour annuler leur Commande. Le Client en acceptant les présentes donne expressément son accord sur ce point et accepte le fait que l’exécution du téléchargement lui fait perdre son droit de rétractation.

L’absence de droit de rétractation ne prive pas les Clients de la faculté d’annuler éventuellement une Demande en vertu des dispositions particulières des présentes.

Durée, Résiliation

Les présentes CGU demeureront en vigueur et de plein effet tant que les Utilisateurs utiliseront les Services proposés par le Site.

Les Utilisateurs peuvent mettre fin à leur utilisation du Service à tout moment, pour quel que motif que ce soit, en suivant les instructions figurant sur le Site.

IMF peut mettre fin à l’adhésion des Utilisateurs à tout moment en cas de violation d’une quelconque obligation figurant aux présentes CGU et incombant aux Utilisateurs et qui sera effective dès l’envoi d’un avis à l’adresse de courrier électronique alors en vigueur.

La résiliation du présent Contrat implique pour les Utilisateurs la fin de l’utilisation du Service proposé par IMF et la suppression des informations de profil IMF des bases de données réelles d’IMF ainsi que de tout contenu que les Utilisateurs ont téléchargé vers le Site IMF à l’aide de leur Compte. IMF n’assumera aucune responsabilité quelle qu’elle soit vis-à-vis des Utilisateurs pour toute résiliation ou suppression connexe des informations des Utilisateurs.

IMF se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur sauf dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, en cas d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. IMF avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles doivent être adressées, par LRAR, à l’adresse suivante : BUSINESS TECH SAS – 1565 route d’ox 31600 Seysses, ou par SMS au 06 82 10 89 33 ou par mail à l’adresse suivante demande@ilmefaut.com

En tout état de cause, IMF ne peut s’engager à prendre en charge toute réclamation entre Utilisateurs qui interviendrait plus de 24 (vingt-quatre) heures après la réalisation prévue d’une prestation.

Tribunal compétent

En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux.

MANDAT DONNE PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE EN VUE DE L’ACHAT DE PRODUITS ET REMISE EN MAINS PROPRES

Le présent mandat est conclu entre d’une part, le Prestataire au sens des CGU d’IMF, et d’autre part, un Client au sens des CGU d’IMF, personne physique majeure et capable ou personne morale, souhaitant bénéficier des services décrits aux CGU d’IMF.

A défaut de volonté contraire du Client, les Prestataires peuvent agir à titre non professionnel (Helper) ou professionnel (Business Helper), en fonction de leur disponibilité et de leur proximité du lieu d’achat d’un produit.

Les CGU d’IMF, acceptées en ligne par le Client, stipulent les droits et obligations des Parties dans le cadre d’une Commande d’un produit effectuée sur le Site d’IMF. Les dispositions des CGU s’appliquent au présent Mandat, qui vient les compléter.

1. Le Client et le Prestataire sont liés par le présent contrat de Mandat, par lequel le Client confie au Prestataire, qui l’accepte, le pouvoir d’accomplir, au nom et pour le compte du Client, l’achat du ou des produit(s) déterminé(s) par le Client et au prix défini dans les conditions décrites ci-après, et de procéder à son acheminement par les moyens de son choix jusqu’à l’endroit désigné par le Client.

Le Client donne ainsi mandat au Prestataire de conclure un contrat d’achat d’un produit entre le Client et un commerçant, vendeur du produit en cause. Le Client est le mandant et le Prestataire est le mandataire.

2. Lorsque cela est possible, un prix indicatif pour le produit choisi par le Client sera indiqué sur le Site et ou l’Application. Dans le cas contraire, N/C sera mentionné indiquant que le prix indicatif du produit n’a pas été communiqué par le vendeur du produit ou est indisponible.

– si le prix indicatif est mentionné, le Client donne à IMF une préautorisation bancaire pour un montant estimé couvrir le ou les différents produits à acheter.

– si le prix du produit n’est pas précisément indiqué au moment de son acte d’achat sur le Site et que le ou les produits choisis sont précisément définis, le Client donne à IMF une préautorisation bancaire pour un montant estimé couvrir les différents produits à acheter. Le prix estimé sur lequel le Client et le Prestataire se sont mis d’accord ne pourra pas être contesté par la suite sauf cas particuliers prévus dans les CGU d’IMF.

Au moment de la remise du produit, le Client remettra au Prestataire un code de confirmation unique.

A l’issue de la Livraison de la Commande, le Client sera débité du prix réel TTC du montant total de la Commande.

3. Les défraiements du Mandat sont déterminés tels que prévu dans les CGU d’IMF (montant du devis Client diminué des Frais d’utilisation IMF, le tout diminué de la commission de mangopay), en fonction d’un algorithme spécifique prévu à cet effet.

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